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"Allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH)
L’allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH) est une prestation
familiale destinée à aider les parents à faire face aux dépenses
liées à l’éducation de leur enfant handicapé. Elle est versée mensuellement
par la caisse d’allocations familiales sur décision de la commission
des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
(CDAPH). Elle peut être assortie de différents compléments dans le cas
de handicaps particulièrement lourds occasionnant des dépenses
importantes ou lorsque la présence d’une tierce personne est
indispensable auprès de l’enfant. Lorsque l’enfant est accueilli en
internat dans un établissement médico-social, les frais de séjour sont
pris en charge par l’assurance maladie et le versement de l’AEEH se
trouve alors limité aux “périodes de retour au foyer”.
La demande doit être adressée à la maison départementale des
personnes handicapées (MDPH) par la famille de l’enfant et doit être
accompagnée d’un certificat médical spécifique (les imprimés sont à
demander à la MDPH). L’attribution de cette allocation par la CDAPH
dépend du taux d’incapacité permanente fixé par cette commission
qui revoit périodiquement le dossier de l’enfant pour suivre son évolution.
L’allocation peut être versée dès la naissance de l’enfant et
jusqu’à l’âge de vingt ans.
Carte d’invalidité
La carte d’invalidité procure à son bénéficiaire ou, pour les mineurs, à
leurs parents ou aux personnes qui en ont la charge, certains avantages
financiers ou matériels destinés à compenser les atteintes dues
au handicap. La carte d’invalidité permet ainsi à son titulaire de bénéficier
d’une demi-part supplémentaire dans le calcul de l’impôt sur le
revenu. La demande de carte d’invalidité doit être adressée par simple
lettre à la maison départementale des personnes handicapées
(MDPH).
Transports spécialisés
Pour les élèves handicapés qui présentent un taux d’incapacité égal
ou supérieur à 50 %, un transport individuel adapté peut être mis en
place pour la durée de l’année scolaire. C’est la CDAPH qui, au vu du
dossier de l’enfant, apprécie l’importance de l’incapacité. Chaque
élève handicapé, lorsqu’il remplit ces conditions, bénéficie de la prise
en charge des frais de transport liés à la fréquentation d’un établissement
scolaire.
Le chauffeur du véhicule agréé a la responsabilité de conduire l’enfant
et de venir le chercher à l’intérieur de l’établissement, dans le respect
des horaires de classe.
Si la famille assure elle-même le transport de l’élève handicapé, elle
peut bénéficier d’une indemnisation par les services du conseil général
sous réserve des mêmes conditions.
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Code de l’action sociale et des familles
Article L 241-3.
Une carte d’invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une
durée déterminée par la commission mentionnée à l’article
L 146-9 à toute personne dont le taux d’incapacité permanente
est au moins de 80 %.
Article R 213-13.
“Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés
qui fréquentent un établissement d’enseignement général, agricole
ou professionnel, public ou privé placé sous contrat (...), et
qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en
raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie,
sont pris en charge par le département du domicile des
intéressés”.
Code de la sécurité sociale
Article L 541-1.
Toute personne qui assure la charge d’un enfant handicapé a
droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé si l’incapacité
permanente est au moins égale à un taux déterminé.
"Allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH)
L’allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH) est une prestation
familiale destinée à aider les parents à faire face aux dépenses
liées à l’éducation de leur enfant handicapé. Elle est versée mensuellement
par la caisse d’allocations familiales sur décision de la commission
des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
(CDAPH). Elle peut être assortie de différents compléments dans le cas
de handicaps particulièrement lourds occasionnant des dépenses
importantes ou lorsque la présence d’une tierce personne est
indispensable auprès de l’enfant. Lorsque l’enfant est accueilli en
internat dans un établissement médico-social, les frais de séjour sont
pris en charge par l’assurance maladie et le versement de l’AEEH se
trouve alors limité aux “périodes de retour au foyer”.
La demande doit être adressée à la maison départementale des
personnes handicapées (MDPH) par la famille de l’enfant et doit être
accompagnée d’un certificat médical spécifique (les imprimés sont à
demander à la MDPH). L’attribution de cette allocation par la CDAPH
dépend du taux d’incapacité permanente fixé par cette commission
qui revoit périodiquement le dossier de l’enfant pour suivre son évolution.
L’allocation peut être versée dès la naissance de l’enfant et
jusqu’à l’âge de vingt ans.
Carte d’invalidité
La carte d’invalidité procure à son bénéficiaire ou, pour les mineurs, à
leurs parents ou aux personnes qui en ont la charge, certains avantages
financiers ou matériels destinés à compenser les atteintes dues
au handicap. La carte d’invalidité permet ainsi à son titulaire de bénéficier
d’une demi-part supplémentaire dans le calcul de l’impôt sur le
revenu. La demande de carte d’invalidité doit être adressée par simple
lettre à la maison départementale des personnes handicapées
(MDPH).
Transports spécialisés
Pour les élèves handicapés qui présentent un taux d’incapacité égal
ou supérieur à 50 %, un transport individuel adapté peut être mis en
place pour la durée de l’année scolaire. C’est la CDAPH qui, au vu du
dossier de l’enfant, apprécie l’importance de l’incapacité. Chaque
élève handicapé, lorsqu’il remplit ces conditions, bénéficie de la prise
en charge des frais de transport liés à la fréquentation d’un établissement
scolaire.
Le chauffeur du véhicule agréé a la responsabilité de conduire l’enfant
et de venir le chercher à l’intérieur de l’établissement, dans le respect
des horaires de classe.
Si la famille assure elle-même le transport de l’élève handicapé, elle
peut bénéficier d’une indemnisation par les services du conseil général
sous réserve des mêmes conditions.
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Code de l’action sociale et des familles
Article L 241-3.
Une carte d’invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une
durée déterminée par la commission mentionnée à l’article
L 146-9 à toute personne dont le taux d’incapacité permanente
est au moins de 80 %.
Article R 213-13.
“Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés
qui fréquentent un établissement d’enseignement général, agricole
ou professionnel, public ou privé placé sous contrat (...), et
qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en
raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie,
sont pris en charge par le département du domicile des
intéressés”.
Code de la sécurité sociale
Article L 541-1.
Toute personne qui assure la charge d’un enfant handicapé a
droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé si l’incapacité
permanente est au moins égale à un taux déterminé.
