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Qui peut obtenir la carte européenne de stationnement ?
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Présentation
La carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la tierce personne qui l'accompagne d'utiliser les places réservées et aménagées en faveur des personnes handicapées.
Elle est apposée derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport du bénéficiaire.
La carte est nominative et attribuée pour une durée limitée.
Elle remplace le macaron GIC depuis le 1er janvier 2000. Celui-ci reste cependant valable jusqu'à la fin de sa période de validité. Il est toutefois obligatoire de demander un changement de carte si un déplacement dans un pays de la communauté européenne est envisagé.
Qui peut obtenir la carte européenne de stationnement ?
Pour les personnes handicapées
Le demandeur doit être titulaire d'une carte d'invalidité en cours de validité.
La carte de stationnement est attribuée pour une période de validité équivalente à celle de la carte d'invalidité.
Sa déficience physique réduit de manière importante son autonomie et sa capacité de déplacement à pied.
Pour les tierce personnes accompagnatrices
Le demandeur peut également être atteint d'un handicap sensoriel ou mental. L'assistance d'une tierce personne est alors nécessaire pour ses déplacements. L'accompagnateur n'est autorisé à apposer la carte au pare-brise que lorsqu'elle conduit le bénéficiaire.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
La personne doit faire une demande écrite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées ou au C.C.A.S.. (Centre Communal d'Action Sociale), en fournissant un certificat du médecin traitant attestant des difficultés de déplacement du demandeur.
La demande peut être effectuée à l'occasion d'une première demande de carte d'invalidité dans le dossier technique de demande d'une personne adulte handicapée.
Quels sont les recours possibles ?
Un recours gracieux est ouvert dans un délai de 2 mois auprès de la commission ayant notifié.
L'absence de réponse dans un délai de 4 mois par la MDPH vaut avis de rejet du recours gracieux et ouvre un nouveau délai de 2 mois pour un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Si le recours gracieux est ouvert, il est procédé à un arbitrage d'un médecin expert agréé auprès du tribunal administratif, nommé d'un commun accord entre le médecin de la commission et le médecin traitant (les frais de transports et d'expertise restant à la charge de la personne handicapée).
Références
Décret n° 2005 - 1766 du 30 décembre 2005
Qui peut obtenir la carte européenne de stationnement ?
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Présentation
La carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la tierce personne qui l'accompagne d'utiliser les places réservées et aménagées en faveur des personnes handicapées.
Elle est apposée derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport du bénéficiaire.
La carte est nominative et attribuée pour une durée limitée.
Elle remplace le macaron GIC depuis le 1er janvier 2000. Celui-ci reste cependant valable jusqu'à la fin de sa période de validité. Il est toutefois obligatoire de demander un changement de carte si un déplacement dans un pays de la communauté européenne est envisagé.
Qui peut obtenir la carte européenne de stationnement ?
Pour les personnes handicapées
Le demandeur doit être titulaire d'une carte d'invalidité en cours de validité.
La carte de stationnement est attribuée pour une période de validité équivalente à celle de la carte d'invalidité.
Sa déficience physique réduit de manière importante son autonomie et sa capacité de déplacement à pied.
Pour les tierce personnes accompagnatrices
Le demandeur peut également être atteint d'un handicap sensoriel ou mental. L'assistance d'une tierce personne est alors nécessaire pour ses déplacements. L'accompagnateur n'est autorisé à apposer la carte au pare-brise que lorsqu'elle conduit le bénéficiaire.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
La personne doit faire une demande écrite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées ou au C.C.A.S.. (Centre Communal d'Action Sociale), en fournissant un certificat du médecin traitant attestant des difficultés de déplacement du demandeur.
La demande peut être effectuée à l'occasion d'une première demande de carte d'invalidité dans le dossier technique de demande d'une personne adulte handicapée.
Quels sont les recours possibles ?
Un recours gracieux est ouvert dans un délai de 2 mois auprès de la commission ayant notifié.
L'absence de réponse dans un délai de 4 mois par la MDPH vaut avis de rejet du recours gracieux et ouvre un nouveau délai de 2 mois pour un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Si le recours gracieux est ouvert, il est procédé à un arbitrage d'un médecin expert agréé auprès du tribunal administratif, nommé d'un commun accord entre le médecin de la commission et le médecin traitant (les frais de transports et d'expertise restant à la charge de la personne handicapée).
Références
Décret n° 2005 - 1766 du 30 décembre 2005
