Accueil
Tiré du site Jeteduque
Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile
(cases DB, DF, DG et DL)
Nouveau : à compter de l'imposition des revenus de 2007, les sommes versées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d'impôt.
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt (case DB) si vous exercez une activité professionnelle ou si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois au cours de l'année du paiement des dépenses.
Pour les personnes soumises à une imposition commune, les deux doivent remplir l'une ou l'autre de ces conditions.
En revanche, le crédit d'impôt est également accordé lorsqu'un des membres du couple soumis à imposition commune poursuit des études supérieures ou est atteint d'un handicap ou d'une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Si vous ne remplissez pas ces conditions ou si vous réalisez ces dépenses à la résidence d'un ascendant celles-ci ouvrent droit à une réduction d'impôt (case DF).
Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées pour :
l'emploi direct d'un salarié qui rend des services définis à l'article D 129-35 du code du travail ( travaux ménagers, garde d'enfant et soutien scolaire à domicile …);
le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat qui rend des services définis aux mêmes articles ;
le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Vous pouvez également bénéficier de cette réduction d'impôt pour des sommes que vous avez personnellement supportées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d'un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA); mais dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire que vous versez à cet ascendant.
Ouvrent droit à la réduction ou au crédit d'impôt les dépenses que vous avez effectivement supportées en 2007 : salaires nets payés et cotisations sociales correspondantes ou sommes facturées par l'association ou l'entreprise agréée ou l'organisme habilité, après déduction éventuelle des allocations, aides ou indemnités (nota mment le chèque emploi service universel (CESU)) qui vous ont été versées.
Précisions
n Plafond : le plafond des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt est porté à 12 000 € majoré de 1 500 € par enfant mineur compté à charge (750 € si l'enfant est en résidence alternée), par enfant rattaché (que le rattachement prenne la forme d'une majoration du quotient familial ou d'un abattement), par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant âgé de plus de 65 ans bénéficiant de l'APA lorsque vous supportez personnellement les frais au titre de l'emploi d'un salarié travaillant chez l'ascendant. Le plafo nd ouvrant droit à crédit d'impôt est identique mais il n'est pas majoré de 1 500 € par ascendant de plus de 65 ans bénéficiant de l'APA. Ces plafonds ne peuvent excéder de 15 000 €.
Si vous bénéficiez à la fois de la réduction et du crédit d'impôt, le plafond est d'abord utilisé pour le crédit d'impôt. Le plafond est de 20 000 € si un membre de votre foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité de 3e catégorie ou si vous percevez un complément d'allocation d'éducation spéciale pour l'un de vos enfants à charge.
n Cas particuliers : les montants des dépenses relatives à des interventions informatiques à domicile rendues dans le cadre d'un organisme agréé et à des travaux de jardinage, pouvant ouvrir droit à réduction d'impôt sont respectivement plafonnés à 1 000 € et 3 000 € par foyer fiscal.
n Justificatifs : Joignez à votre déclaration l'attestation annuelle déli vrée par l'URSSAF, la MSA, l'association ou l'entreprise agréée, l'organisme habilité ou le centre national de traitement du chèque service et éventuellement l'attestation d'attribution de l'APA.
Le cas échéant, joignez une copie de la carte d'invalidité ou une copie du récépissé ou de l'accusé de réception de la demande si la carte demandée en 2007 n'est pas encore attribuée, une copie de la décision d'attribution à une pension d'invalidité de 3ème catégorie de la caisse primaire d'assurance maladie ou une copie de la décision d'attribution d'un complément d'allocation spéciale par la commission départementale d'éducation spéciale (CDES).
Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile
(cases DB, DF, DG et DL)
Nouveau : à compter de l'imposition des revenus de 2007, les sommes versées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d'impôt.
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt (case DB) si vous exercez une activité professionnelle ou si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois au cours de l'année du paiement des dépenses.
Pour les personnes soumises à une imposition commune, les deux doivent remplir l'une ou l'autre de ces conditions.
En revanche, le crédit d'impôt est également accordé lorsqu'un des membres du couple soumis à imposition commune poursuit des études supérieures ou est atteint d'un handicap ou d'une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Si vous ne remplissez pas ces conditions ou si vous réalisez ces dépenses à la résidence d'un ascendant celles-ci ouvrent droit à une réduction d'impôt (case DF).
Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées pour :
l'emploi direct d'un salarié qui rend des services définis à l'article D 129-35 du code du travail ( travaux ménagers, garde d'enfant et soutien scolaire à domicile …);
le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat qui rend des services définis aux mêmes articles ;
le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Vous pouvez également bénéficier de cette réduction d'impôt pour des sommes que vous avez personnellement supportées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d'un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA); mais dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire que vous versez à cet ascendant.
Ouvrent droit à la réduction ou au crédit d'impôt les dépenses que vous avez effectivement supportées en 2007 : salaires nets payés et cotisations sociales correspondantes ou sommes facturées par l'association ou l'entreprise agréée ou l'organisme habilité, après déduction éventuelle des allocations, aides ou indemnités (nota mment le chèque emploi service universel (CESU)) qui vous ont été versées.
Précisions
n Plafond : le plafond des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt est porté à 12 000 € majoré de 1 500 € par enfant mineur compté à charge (750 € si l'enfant est en résidence alternée), par enfant rattaché (que le rattachement prenne la forme d'une majoration du quotient familial ou d'un abattement), par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant âgé de plus de 65 ans bénéficiant de l'APA lorsque vous supportez personnellement les frais au titre de l'emploi d'un salarié travaillant chez l'ascendant. Le plafo nd ouvrant droit à crédit d'impôt est identique mais il n'est pas majoré de 1 500 € par ascendant de plus de 65 ans bénéficiant de l'APA. Ces plafonds ne peuvent excéder de 15 000 €.
Si vous bénéficiez à la fois de la réduction et du crédit d'impôt, le plafond est d'abord utilisé pour le crédit d'impôt. Le plafond est de 20 000 € si un membre de votre foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité de 3e catégorie ou si vous percevez un complément d'allocation d'éducation spéciale pour l'un de vos enfants à charge.
n Cas particuliers : les montants des dépenses relatives à des interventions informatiques à domicile rendues dans le cadre d'un organisme agréé et à des travaux de jardinage, pouvant ouvrir droit à réduction d'impôt sont respectivement plafonnés à 1 000 € et 3 000 € par foyer fiscal.
n Justificatifs : Joignez à votre déclaration l'attestation annuelle déli vrée par l'URSSAF, la MSA, l'association ou l'entreprise agréée, l'organisme habilité ou le centre national de traitement du chèque service et éventuellement l'attestation d'attribution de l'APA.
Le cas échéant, joignez une copie de la carte d'invalidité ou une copie du récépissé ou de l'accusé de réception de la demande si la carte demandée en 2007 n'est pas encore attribuée, une copie de la décision d'attribution à une pension d'invalidité de 3ème catégorie de la caisse primaire d'assurance maladie ou une copie de la décision d'attribution d'un complément d'allocation spéciale par la commission départementale d'éducation spéciale (CDES).
